Article R1614-91
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet de région sur les subventions
Résumé Le préfet de région choisit les projets qui recevront de l'aide de l'État et indique combien d'argent ils obtiendront.
Mots-clés : subvention prefet financement projets publics
Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
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