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Sous-section 5

Bibliothèques

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Article R1614-109

Montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés aux régions

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-79

Article R1614-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides pour les bibliothèques

Résumé Si une bibliothèque ne respecte pas les règles pour l'aide financière, elle doit la rembourser.

L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :

1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;

2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;

3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son attribution.

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Version 1

L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :

1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;

2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;

3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son attribution.