Article R1614-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la part du droit à compensation des dépenses de transport scolaire
Résumé Il explique comment on divise les coûts des transports scolaires entre les autorités locales, en tenant compte des dépenses de l'État pour les bus scolaires spéciaux et les lignes régulières d'il y a longtemps.
Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.
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