Article R1614-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des transferts de compétences en matière de transports scolaires
Résumé Les départements et les villes reçoivent de l'argent pour organiser les transports scolaires, et les règles pour distribuer cet argent sont expliquées ici.
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.
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