Article R1614-61
Abrogé depuis le 2008-05-05 par Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des droits pour les investissements portuaires des départements
Résumé Le préfet règle les droits de l'État sur les dépenses portuaires des départements, en appliquant un taux de concours et en mandant les sommes deux fois par an.
Mots-clés : finances publiques département port infrastructure concours
Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses.
Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article R. 1614-59 aux paiements dont il est produit justification.
Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.
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