Article R1614-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle des documents pour les statistiques des transports scolaires
Résumé Un modèle de document pour les statistiques des transports scolaires est créé par plusieurs ministres.
Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
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