Article R1614-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture gratuite des documents normalisés pour les transports scolaires
Résumé L'État donne gratuitement les papiers pour les transports scolaires.
Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.
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