Article R1614-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de statistiques pour les transports scolaires
Résumé Les départements et les responsables des transports urbains doivent faire des rapports sur les transports scolaires.
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.
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