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Paragraphe 4

Action sociale et santé (R)

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Article R1614-36

Conditions de statistiques pour les transports scolaires

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-35

Article R1614-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations collectées par l'État sur les transferts de compétences

Résumé Le préfet envoie au président du conseil départemental les résultats de l'analyse des données de l'État, un mois après leur publication.

Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'entité recevant la communication

Résumé des changements Le préfet doit désormais communiquer l'exploitation des informations au président du conseil départemental, remplaçant le précédent destinataire, le président du conseil général.

Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.