Article R1614-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre l'État et le département pour la transmission de données et l'adaptation des documents normalisés
Résumé L'État et le département peuvent s'échanger des données et adapter des documents pour des statistiques particulières.
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
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