Article R1614-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture gratuite des documents normalisés
Résumé L'État donne gratuitement les formulaires nécessaires aux rapports sociaux et financiers.
Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.
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