Article R1614-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle des documents normalisés pour la transmission d'informations sociales et sanitaires
Résumé Un arrêté conjoint fixe le modèle des documents à utiliser pour transmettre des informations sociales et sanitaires.
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
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