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Paragraphe 4

Action sociale et santé (R)

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Article R1614-32

Modèle des documents normalisés pour la transmission d'informations sociales et sanitaires

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-31

Article R1614-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des états statistiques de l'aide sociale

Résumé Le président du département envoie un rapport annuel des dépenses et recettes de l'aide sociale au préfet.

Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'entité responsable

Résumé des changements L'article passe du président du conseil général au président du conseil départemental, reflétant la réforme territoriale.

Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.