Article R1614-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de poursuite de l'établissement des statistiques liées aux compétences transférées en matière d'urbanisme
Résumé Les communes doivent faire des statistiques sur les compétences en urbanisme qui leur ont été données.
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article L. 1614-7, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.
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