Article R1614-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations de formation professionnelle et d'apprentissage entre l'État et les régions
Résumé Les conventions entre l'État et les régions peuvent partager des informations sur la formation et l'apprentissage par des fichiers informatiques.
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.
Elles peuvent prévoir en outre :
1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ;
2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.
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