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Section 4

Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)

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Article R1612-31

Obligation de saisie de la chambre régionale des comptes en cas de déficit budgétaire

Code général des collectivités territoriales

Article R1612-30

Article R1612-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de déficit budgétaire constaté par la chambre régionale des comptes

Résumé La chambre régionale des comptes informe la collectivité et l'État en cas de déficit budgétaire, en suivant des étapes précises.

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R. 1612-28 est applicable.

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Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R. 1612-28 est applicable.