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Sous-section 3

Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)

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Article D1611-32-12

Précisions sur le mandat donné pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-32-11

Article D1611-32-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2

Résumé Les règles de plusieurs articles s'appliquent aux mandats confiés par les régions et les autorités de transport pour la gestion des aides et des finances.

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

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Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.