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Paragraphe 3

Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Article D1611-29

Critères d'appréciation pour l'habilitation des organismes à l'attribution et au paiement des dépenses de rémunération des stagiaires

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-28

Article D1611-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'habilitation des organismes pour l'attribution et le paiement des dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Résumé Pour payer les stagiaires, un organisme doit demander l'autorisation au préfet et prouver qu'il est légal et conforme aux règles fiscales et sociales.

L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :

– le statut juridique de l'organisme ;

– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;

– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;

– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.

Cette demande est accompagnée :

1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale pour les certificats fiscaux

Résumé des changements La version actuelle remplace la référence aux articles du Code des Marchés Publics par une citation d'un décret plus récent concernant les attestations fiscales et sociales exigées dans le dossier d’habilitation.

L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :

– le statut juridique de l'organisme ;

– l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;

– les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;

– les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.

Cette demande est accompagnée :

1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

2° Des attestations et certificats mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 17 décembre 2015

L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :

― le statut juridique de l'organisme ;

― l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;

― les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;

― les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.

Cette demande est accompagnée :

1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

2° Des attestations et certificats mentionnés au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011

L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :

― le statut juridique de l'organisme ;

― l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;

― les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;

― les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.

Cette demande est accompagnée :

1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

2° Des attestations et certificats mentionnés au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.