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Paragraphe 3

Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Article D1611-30

Habilitation des organismes pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-29

Article D1611-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'appréciation pour l'habilitation des organismes à l'attribution et au paiement des dépenses de rémunération des stagiaires

Résumé Le préfet vérifie si un organisme est fiable pour payer les stagiaires.

Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :

– la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;

– la garantie de représentation des fonds ;

– la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.

La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.

2 versions

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification stylistique uniquement

Résumé des changements Le texte reste inchangé, à l'exception du format des listes (points simples au lieu d'em‑dashes).

Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :

– la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;

– la garantie de représentation des fonds ;

– la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.

La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011

Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :

― la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;

― la garantie de représentation des fonds ;

― la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.

La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.