Article R1511-47
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des loyers annuels
Résumé Les loyers d’une année civile doivent être payés dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté qui fixe les tarifs.
Mots-clés : loyers paiement décret régulation
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.
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