Article R1511-43
Abrogé depuis le 2022-06-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de subvention annuelle à 30 %
Résumé Les collectivités locales ne peuvent verser plus de 30 % du chiffre d’affaires ou du coût du projet (si travaux) comme subvention.
Mots-clés : subvention cinéma collectivités locales financement
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
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