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Section 4

Garanties d'emprunts (R)

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Article D1511-34

Fixation du plafond des garanties d'emprunt pour un même débiteur

Code général des collectivités territoriales

Article D1511-33

Article D1511-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient multiplicateur pour les provisions spécifiques

Résumé Le coefficient multiplicateur pour les provisions des communes est de 1 pour les garanties d'emprunts.

Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

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Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.