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Section 3

Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

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Article R1511-29

Exclusions de la prise en charge des commissions pour certaines opérations

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-28

Article R1511-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des emprunteurs sur l'intervention des collectivités territoriales

Résumé Avant de signer un prêt, le prêteur doit dire à l'emprunteur comment les collectivités territoriales vont intervenir.

Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 1511-24.

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Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 1511-24.