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Section 3

Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

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Article R1511-28

Information des emprunteurs sur l'intervention des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-27

Article R1511-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des commissions pour les garanties d'emprunts

Résumé Les frais de garantie d'emprunt sont payés d'un coup par la collectivité ou le groupement.

Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’intervention pour les versements liés aux commissions

Résumé des changements L’article élargit le champ d’intervention : les versements liés aux commissions désormais peuvent être versés non seulement aux prêteurs et aux établissements de crédit mais aussi aux sociétés de financement.

Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005

Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs ou des établissements de crédit intervenant en garantie.