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Section 3

Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

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Article R1511-27

Prise en charge des commissions pour les garanties d'emprunts

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-26

Article R1511-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des commissions pour garanties d'emprunt par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités locales fixent chaque année combien elles peuvent payer pour aider les entreprises à obtenir des prêts.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3.

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Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du troisième alinéa de l'article L. 1511-3.