Retour à la section

Section 3

Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

Article suivant

Article R1511-26

Prise en charge des commissions pour garanties d'emprunt par les collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-25

Article R1511-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux maximum de prise en charge des commissions d'emprunt

Résumé Les collectivités territoriales peuvent aider à payer les frais d'un emprunt jusqu'à un certain montant, fixé par un ministre.

Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.