Article R1425-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission consultative départementale
Résumé La commission se réunit sur convocation du président et doit avoir au moins deux tiers de ses membres présents pour délibérer. Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée trois jours plus tard sans condition de quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents, avec voix décisive du président en cas d'égalité, et le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet.
La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer sans condition de quorum.
La commission se prononce à la majorité des membres présents.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
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