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Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin

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CHAPITRE V

Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

R1425-1 — R1425-2

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin

Article R1424-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts de personnels et de biens pour le service d'incendie de la collectivité de Saint-Martin

Résumé Les transferts de personnels et de biens pour le service d'incendie de Saint-Martin se font avec une seule convention.

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

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