Article R1424-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières aux services d'incendie et de secours à Saint-Martin
Résumé Les règles de gestion financière spécifiques sont utilisées pour gérer les finances du service d'incendie de Saint-Martin.
Les dispositions du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux finances du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
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