Article R1424-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et Fonctionnement de la Commission de Conciliation Paritaire
Résumé L'article R1424-92 explique comment fonctionne la commission de conciliation paritaire et comment gérer les litiges liés aux carences ambulancières.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique.
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