Article R1424-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques du fonds d'aide à l'investissement pour le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin
Résumé Les règles du fonds d'aide à l'investissement sont aussi valables pour les pompiers de Saint-Martin.
Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
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