Article R1424-31-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission de conciliation paritaire
Résumé Il explique comment la commission de conciliation paritaire travaille et comment résoudre les problèmes de carences ambulancières.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique.
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