Article R1422-14
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles R.1422-4 à R.1422-13 aux départements et régions
Résumé Les règles sur les bibliothèques s’appliquent aux départements et régions, et les préfets et maires exercent leurs fonctions via les préfets de région et les présidents des conseils.
Mots-clés : administration publique bibliothèque département région préfecture maire
Les dispositions des articles R. 1422-4 à R. 1422-13 sont applicables aux départements et aux régions.
Les attributions dévolues au préfet par les articles R. 1422-4 à R. 1422-11 sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.
Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil général ou du conseil régional.
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