Article R1422-1
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'Etat sur le rapport des ministres
Résumé Un décret est adopté en Conseil d'Etat, basé sur le rapport des ministres de la culture et de l'économie.
Mots-clés : décret Conseil d'Etat culture économie finances
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1422-3 est pris sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
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