Article R1421-3
Abrogé depuis le 2011-05-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visa ministériel requis pour l'élimination des documents
Résumé Le ministre de la culture doit donner son accord avant que les collectivités puissent jeter leurs documents.
Mots-clés : archives culture droit collectivités territoriales élimination
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
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