Article R1311-1
Abrogé depuis le 2012-01-01
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.
1 version
3 cités
Code général des collectivités territoriales
Article R1311-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.