Article R1233-17
Abrogé depuis le 2023-01-01
Les représentants du personnel désignent, en leur sein, le secrétaire du comité et fixent la durée de son mandat.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article R1233-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les représentants du personnel désignent, en leur sein, le secrétaire du comité et fixent la durée de son mandat.