Article R1233-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières et comptables de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Résumé L'agence utilise les mêmes ressources et suit les règles d'emprunt de la loi, et perçoit des dividendes et résultats de ses filiales.
L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1.
A ce titre, elle est soumise, pour ses emprunts, aux règles fixées par le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Elle perçoit également les dividendes et résultats de ses filiales et des sociétés au capital desquelles elle a pris des participations.
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