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Section 2

Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

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Article R1221-21

Pérémption de l'agrément en l'absence de renouvellement

Code général des collectivités territoriales

Article R1221-20

Article R1221-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des documents pour le renouvellement d'un agrément

Résumé Envoyez les papiers pour renouveler l'agrément trois mois avant sa fin.

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation du délai d’envoi des documents

Résumé des changements Le texte simplifie le délai de préavis pour l’envoi des documents : il passe d’un double intervalle (deux mois avant la première expédition et six mois avant les renouvellements) à un seul intervalle uniforme de trois mois avant toute expiration d’agrément.

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délais de notification aux préfets

Résumé des changements Les délais de transmission des documents ont été étendus : ils doivent désormais être envoyés deux mois avant la première expiration d’agrément et six mois avant chaque renouvellement suivant.

En vigueur à partir du mercredi 7 janvier 2009

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration du premier agrément et six mois au moins avant l'expiration des renouvellements suivants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'agrément.