Article R1211-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la dotation du Comité des finances locales
Résumé L'argent pour le fonctionnement du Comité des finances locales est envoyé au Trésor et ajouté au budget du ministère de l'Intérieur.
La dotation prévue à l'article L. 1211-5, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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