Article R1211-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procedures de vote pour l'élection des membres du Comité des finances locales
Résumé Les votes pour le Comité des finances locales doivent être dans deux enveloppes, avec des informations claires sur la première enveloppe.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
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