Article R1211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission centrale de recensement
Résumé Une commission est créée pour compter les habitants et est dirigée par un haut fonctionnaire avec des représentants du gouvernement et des élus locaux.
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.
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