Article R1112-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pénales pour l'entrée dans un bureau de vote avec une arme apparente
Résumé Avoir une arme visible en entrant dans un bureau de vote est interdit et coûte cher.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
1 version