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Consultation des électeurs

R1112-18

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)

Article R1112-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour distribution illégale de documents électoraux

Résumé Distribuer des bulletins ou des documents de partis politiques sans permission peut coûter cher à un agent public.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

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Article R1112-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'impression d'affiches à connotation politique

Résumé Imprimer une affiche avec les couleurs du drapeau français pour faire de la propagande coûte cher.

Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

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Article R1112-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour l'entrée dans un bureau de vote avec une arme apparente

Résumé Avoir une arme visible en entrant dans un bureau de vote est interdit et coûte cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.

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