Code général des collectivités territoriales

TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local

Section 2 : Délégations de compétences

Section 3 : Exercice concerté des compétences

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Section 2 : Consultation des électeurs

CHAPITRE III : Expérimentation

CHAPITRE IV : Autonomie financière

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)

Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle