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Article R2111-1

Procédure de changement de nom d'une commune

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-96

Article R1614-96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande de subvention de bibliothèque

Résumé Pour demander de l'argent pour une bibliothèque, on doit envoyer au préfet plusieurs papiers : la décision de la ville, le projet, un plan, un budget, et des infos sur les livres et la coopération.
Mots-clés : subvention bibliothèque demande documents préfet financement planification

Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées :

1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;

2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. 1614-94 et R. 1614-95 ;

3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;

4° D'un plan de situation ;

5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;

6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;

7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;

8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le jeudi 3 juillet 2003

Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées :

1° D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;

2° De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. 1614-94 et R. 1614-95 ;

3° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;

4° D'un plan de situation ;

5° Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;

6° D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;

7° D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;

8° Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.