Article R1614-82
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution pour la seconde part du concours particulier
Résumé Seules les communes qui construisent, étendent ou équipent des bibliothèques municipales, selon les règles des articles R. 1614-83 à 86, peuvent recevoir une aide dans la seconde partie du concours particulier.
Mots-clés : bibliothèques financement public concours particulier construction équipement communes
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R. 1614-86.
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