Article R1614-101
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Éligibilité des bibliothèques régionales à la troisième part du concours particulier (1992)
Résumé Si une bibliothèque régionale a commencé à être construite ou étendue en 1992 et respecte les critères de l'article R. 1614‑94, elle peut recevoir des fonds de la troisième part du concours particulier.
Mots-clés : Bibliothèques Financement public Concours particulier Régional Construction
Les opérations de construction ou d'extension d'une bibliothèque municipale à vocation régionale répondant aux critères énumérés à l'article R. 1614-94 qui auraient connu un commencement d'exécution en 1992 sont éligibles à la troisième part du concours particulier.
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