Article R1614-66
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du droit à compensation pour les transports scolaires 1983-84
Résumé On calcule combien chaque département doit recevoir en compensation en se basant sur les dépenses de l'État pour les services spéciaux de transport scolaire et les trajets réguliers de 1983-84.
Mots-clés : transports scolaires compensation finances publiques décentralisation budget
Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.
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