Article R1614-61
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des droits du département sur investissements portuaires
Résumé Le préfet règle les droits du département sur les investissements portuaires après demande du conseil général, en se basant sur un état des paiements et un taux de concours, et le paiement se fait au moins deux fois par an.
Mots-clés : Investissements portuaires Financement Départements Préfecture Liquidation des droits
Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses.
Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article R. 1614-59 aux paiements dont il est produit justification.
Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.
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